Le dispositif Girardin industriel, inscrit dans le Code général des impôts aux articles 199 undecies B et 217 undecies, est un mécanisme incitatif de défiscalisation. Il s'adresse aux contribuables métropolitains fortement imposés, tandis que l'exécution des opérations a lieu dans les DROM COM. Ces dernières portent sur des investissements productifs auprès de PME ou de TPE ultramarines.
La complexité du Girardin industriel repose sur un montage juridique et fiscal structuré, qui vise à sécuriser à la fois l’avantage fiscal et la pérennité du projet économique local.
Les fondements juridiques du montage
La société de portage : pivot du montage
L’élément central de l'opération est la société de portage : une SNC (société en nom collectif) pour la majorité des opérations ou une SAS (société par actions simplifiée). Les associés intègrent l’investisseur qui est une personne physique ayant pour objectif de défiscaliser, comme susmentionné.
La SNC est privilégiée, car transparente fiscalement, les associés étant eux-mêmes tenus de réaliser leur déclaration d’impôt. En savoir plus sur euodia. fr.
Le contrat de location et le schéma de rétrocession
Les investisseurs financent un matériel industriel qui est acquis par la société de portage et mis à disposition de l'exploitant ultramarin via un contrat de location. La durée du bail est de 5 ans. Puis, l’exploitant rachète le matériel de manière symbolique à 1 euro.
Ce schéma répond à deux objectifs :
- garantir l’usage productif du matériel sur une durée minimale, condition sine qua non pour l’éligibilité fiscale
- faciliter la rétrocession du bien à l’entreprise ultramarine à l’issue de la période d’exploitation comme susmentionné. Le but est de permettre à cette dernière de bénéficier de conditions particulièrement attractives en ce qu’il s’agit de l’acquisition du matériel industriel, sans avoir à endosser les contraintes d’un prêt classique.
Ingénierie fiscale : les clés de l’optimisation
La réduction d’impôt en one shot
L’investisseur bénéficie d’une réduction d’impôt immédiate dès l’année de la souscription, et qui tient compte du montant de son investissement, c’est-à-dire de sa quote-part. Le taux de la réduction est supérieur au montant de la mise, soit 110% au moins de ce dernier. Ce qui confère à l’opération un effet de levier fiscal.
Cependant, cette réduction est soumise à un engagement de 5 ans ; la revente ou la dissolution prématurée de la SNC/SAS entraîne la reprise de l’avantage fiscal, sauf cas de force majeure.
De même, à noter que l’avantage issu du dispositif Girardin industriel est uniquement d’ordre fiscal et qu’il provient directement du service des impôts dès lors que la déclaration annuelle lui a été soumise.
Risques fiscaux et sécurisation par l’agrément
Au-delà d’un certain seuil (250 000 euros ou activités sensibles), l’opération doit obtenir un agrément fiscal préalable des autorités fiscales. C’est l’autorité de Bercy qui délivre l’agrément dès lors que le montant total de l’investissement excède 1 million d’euros.
Cet agrément fait l’objet de la constitution d’un dossier spécifique et requiert un contrôle du montage (solidité de l’opérateur, nature des actifs) ainsi qu’une justification économique du projet dans le tissu local.
Les montages dits « clé en main » proposés par des sociétés spécialisées proposent un cadre rassurant et s'accompagnent d’une assurance de bonne fin fiscale (via des mécanismes de garantie en cas de requalification ou de redressement).
Points de vigilance
Certaines juridictions fiscales ont durci leur approche vis-à-vis des montages jugés « artificiels » ou déconnectés d’une véritable substance économique. Les points de vigilance à surveiller sont, entre autres, des rendements économiques disproportionnés au regard du risque réel et l’absence de plan alternatif afférent à la relocation du matériel en cas de défaillance de l’entreprise initiale. En somme, il est déterminant de bien choisir son monteur Girardin.
